La matière du logement est aujourd'hui de la compétence des Régions. Dès 1990,
la Région de Bruxelles - Capitale, désireuse
de restructurer différents organismes publics,
a créé la Société du
Logement de la Région Bruxelloise (SLRB). La
SLRB exerce le contrôle et la tutelle administrative
sur les activités et sur la gestion des Sociétés
Immobilières de Service Public (SISP). Le Gouvernement
bruxellois désigne un Secrétaire d'Etat
au Logement qui charge la SLRB de faire respecter par
les SISP les règlementations régionales
telles que, entre autres, le nouveau Code du Logement.
Le délégué social ,
engagé par la SLRB, veille, au sein de chaque
société, à la bonne exécution
des missions sociales incombant aux SISP. Véritable « gardien
de la transparence »,
il contrôle au
quotidien les conditions d'inscription et d'attribution
des logements, veille au respect du calcul des loyers
et des charges, etc. C'est également cette personne
qui traite les recours introduits dans les formes requises,
par les candidats locataires et les locataires.
Cette fonction existe depuis 1994. Elle est unique
en Belgique. Le délégué social
participe à toutes les réunions de gestion
des sociétés dont il a la charge. Il établit
un rapport semestriel détaillé des activités
de la société ainsi qu'un rapport annuel
sur le respect des règles administratives et
de gestion sociale par la SISP dont il assure le contrôle.
Afin de garantir son indépendance, le délégué social
ne peut ni avoir un mandat électif (politique
ou autre), ni être administrateur d'une entreprise
de travaux publics ou d'une société de
promotion et de construction immobilière, ni
administrateur, ni membre du personnel ou même
locataire voire candidat locataire d'une SISP. En charge
d'un groupe de 3 ou 4 sociétés, le délégué social
se voit confier une nouvelle affectation tous les 3
ans, ce qui renforce son indépendance et réduit
les risques de collusion entre contrôleur et contrôlé.
Le réviseur d'entreprise ,
désigné par
l'Assemblée Générale de la SISP,
contrôle le respect des règles de procédures
comptables et fait rapport annuellement à ladite
assemblée du résultat de ses investigations.
Il peut être chargé de mission par la SLRB.