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La matière du logement est aujourd'hui de la compétence des Régions. Dès 1990, la Région de Bruxelles - Capitale, désireuse de restructurer différents organismes publics, a créé la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB). La SLRB exerce le contrôle et la tutelle administrative sur les activités et sur la gestion des Sociétés Immobilières de Service Public (SISP). Le Gouvernement bruxellois désigne un Secrétaire d'État au Logement qui charge la SLRB de faire respecter par les SISP les règlementations régionales dont le nouveau Code du Logement.

Le délégué social veille au respect des règles qui régissent les missions sociales des SISP de la Région de Bruxelles-Capitale.

La fonction de délégué social existe depuis 1994. Elle est unique en Belgique. Le délégué social relève directement de la SLRB. Il lui sert d’yeux et d’oreilles au sein des SISP.

Au quotidien… Le délégué social vérifie les conditions d’inscription et d’attribution des logements, il veille au respect du calcul des loyers et des charges. Il peut contraindre les organes de gestion de la SISP à traiter tous les points qui lèsent l’intérêt général. Il donne des avis et conseils en matière sociale et répond aux demandes d’informations.

Il traite également les recours introduits par les locataires.

Le réviseur d'entreprise , désigné par l'Assemblée Générale de la SISP, contrôle le respect des règles de procédures comptables et fait rapport annuellement à ladite assemblée du résultat de ses investigations. Il peut être chargé de mission par la SLRB.

  Le Foyer Laekenois - Avenue de l'Arbre ballon, 5A - 1020 Bruxelles - tel : 02 479 00 48 - fax : 02 478 49 36 - info@flh.brussels Plan du site | Sitemap FR - NL
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