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La matière du logement est aujourd'hui de la compétence des Régions. Dès 1990, la Région de Bruxelles - Capitale, désireuse de restructurer différents organismes publics, a créé la Société du Logement de la Région Bruxelloise (SLRB). La SLRB exerce le contrôle et la tutelle administrative sur les activités et sur la gestion des Sociétés Immobilières de Service Public (SISP). Le Gouvernement bruxellois désigne un Secrétaire d'Etat au Logement qui charge la SLRB de faire respecter par les SISP les règlementations régionales telles que, entre autres, le nouveau Code du Logement.

Le délégué social , engagé par la SLRB, veille, au sein de chaque société, à la bonne exécution des missions sociales incombant aux SISP. Véritable « gardien de la transparence »,
il contrôle au quotidien les conditions d'inscription et d'attribution des logements, veille au respect du calcul des loyers et des charges, etc. C'est également cette personne qui traite les recours introduits dans les formes requises, par les candidats locataires et les locataires.

Cette fonction existe depuis 1994. Elle est unique en Belgique. Le délégué social participe à toutes les réunions de gestion des sociétés dont il a la charge. Il établit un rapport semestriel détaillé des activités de la société ainsi qu'un rapport annuel sur le respect des règles administratives et de gestion sociale par la SISP dont il assure le contrôle.

Afin de garantir son indépendance, le délégué social ne peut ni avoir un mandat électif (politique ou autre), ni être administrateur d'une entreprise de travaux publics ou d'une société de promotion et de construction immobilière, ni administrateur, ni membre du personnel ou même locataire voire candidat locataire d'une SISP. En charge d'un groupe de 3 ou 4 sociétés, le délégué social se voit confier une nouvelle affectation tous les 3 ans, ce qui renforce son indépendance et réduit les risques de collusion entre contrôleur et contrôlé.

Le réviseur d'entreprise , désigné par l'Assemblée Générale de la SISP, contrôle le respect des règles de procédures comptables et fait rapport annuellement à ladite assemblée du résultat de ses investigations. Il peut être chargé de mission par la SLRB.

 

  Le Foyer Laekenois - Cité Modèle - 1020 Bruxelles - tel : 02 479 00 48 - fax : 02 478 49 36 - foyerlaekenois@sisp.irisnet.be FR - NL
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