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Deux cas de figure peuvent se présenter : soit vous souhaitez mettre fin à votre contrat, soit la société met fin au bail.

Vous désirez mettre fin à votre contrat de bail

Vous pouvez à tout moment mettre fin au bail en envoyant votre renon obligatoirement par lettre recommandée. Suite à votre courrier, vous recevrez la confirmation avec les instructions pratiques de fin de bail.

Le préavis a une durée de trois mois, prenant cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été envoyé à la société.

Exemple : vous envoyez votre renon le 20 janvier, le délai de trois mois commence le 1er février, votre logement doit être libéré pour le 30 avril.

La société peut mettre fin à votre contrat de bail sous certaines conditions

Lorsque vous devenez propriétaire d’un bien immobilier, vous ne pouvez plus bénéficier d’un logement social. Soit vous notifiez à la société votre souhait de mettre fin au bail avec un préavis de trois mois, soit la société vous notifiera la rupture de votre bail moyennant un préavis de six mois.

Lors du décès du signataire du bail, le bail est rompu. Les ayants droit (héritiers) doivent libérer le logement dans les trois mois au plus tard.

Même si vous ne renoncez pas à votre logement, le propriétaire peut donner un renon et le contrat peut prendre fin dans les cas suivants :

  • si une rénovation lourde de votre logement est programmée ;
  • si vous avez du retard dans le paiement du loyer ou d’autres montants dus ;
  • si vous vous êtes rendu coupable de vandalisme, de désordres, de troubles de jouissance ou d’un acte jugé immoral, indigne ou préjudiciable par la société bailleresse ;
  • si vous vous êtes rendu coupable de fraudes ;
  • si vous refusez l’accès à votre appartement à la société ;
  • par décision de justice.
Que se passe-t-il avec la garantie ?

Dans les deux mois qui suivent la date de fin de bail, Le Foyer Laekenois vous rembourse votre garantie avec ses intérêts, déduction faite des frais dus (dégâts locatifs, arriérés, …).

Vous recevez les détails du décompte.

  Le Foyer Laekenois - Avenue de l'Arbre ballon, 5A - 1020 Bruxelles - tel : 02 479 00 48 - fax : 02 478 49 36 - info@flh.brussels Plan du site | Sitemap FR - NL